Administration provisoire
QUI DÉCIDE À LA PLACE D’UNE PERSONNE INCAPABLE D’EXERCER SES DROITS ?
La loi prévoit que le patient mineur d’âge peut exercer de manière autonome ses droits en totalité ou en partie si le praticien estime qu’il est apte à apprécier raisonnablement ses intérêts. Sinon, ce droit revient à ses parents ou tuteurs légaux. Pour un patient majeur reconnu légalement comme dément ou mentalement déficient, ce sont uniquement ses parents ou tuteurs légaux qui exercent ce droit.
Toute personne majeure peut désigner par écrit un mandataire qui exercerait ses droits en son nom si elle est incapable de le faire elle-même. Ainsi, si un patient majeur se retrouve, par exemple, dans le coma, c’est son mandataire qui exerce ses droits. A défaut, le juge de Paix désignera un administrateur provisoire qui sera souvent un avocat et qui défendra en bon père de famille les intérêts de la personne momentanément ou définitivement incapable. Sur simple demande, Promouvoir l’Entraide vous mettra en contact avec un bureau d’avocats spécialisés en ADM provisoire. Vous pouvez obtenir un formulaire de désignation ou de révocation du mandataire auprès de la Commission fédérale «Droits du patient» au 02 524 85 23 ou via www.health.fgov.be.
Tout patient majeur peut également se faire assister d’une personne de confiance qui peut exercer certains des droits du patient au nom de ce dernier.
TOUJOURS BON À SAVOIR
Service de médiation
www.patientrights.be offre une liste de coordonnées des médiateurs des services de médiation des hôpitaux ou des plateformes de concertation en santé mentale.
Service de médiation fédéral «Droits du patient»
Place Victor Horta, 40 - boîte 10 - 1060 Bruxelles
Tél. : 02 524 85 21 - Fax : 02 524 85 38
(NL T02 524 85 20 - F02 524 85 38)
Brochure détaillée sur les Droits du patient
Commandez la version imprimée auprès du SPF Santé publique au 02 524 97 97, via brochurespatient@health.fgov.be ou par courrier :
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
DG Organisation des Etablissements de soins Service Legal Management
Place Victor Horta 40 - bte 10 - 1060 Bruxelles
Ou téléchargez la version électronique sur le site