Section 3

Promouvoir l'Entraide

LA SPIRALE DE L'ENDETTEMENT

Surendettement Vote à la Chambre

Nos nombreuses démarches enfin couronnées de succès

La chambre a adopté ce 02 mars 1998, deux projets de loi relatifs au surendettement.

Ces textes instaurent une procédure par laquelle les surendettés peuvent introduire une requête devant le juge pour obtenir un règlement collectif des dettes.

Un médiateur fait un relevé précis de l'ensemble des dettes du débiteur et dresse un projet de règlement amiable, soumis à l'homologation du tribunal.

Si le débiteur est minimexé, malheureux et de bonne foi, le juge peut aller et ce malgré l'opposition des créanciers à la remise totale ou partielle des dettes.

L'ex-ministre de la justice, Monsieur Melkior Wathelet, doit être satisfait, car l'aboutissement de ce projet lui tenait à cœur.

Au début des années 1990, des nombreux hommes politiques que nous avions contactés, il avait été le seul à chercher une réponse à ce type de situation véritablement dramatique pour certaines familles malheureuses.