LEGITIME DEFENSE
Qu'entend-on par légitime défense?
CODE PENAL - Extraits
SECTION IV - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES
Art. 416. Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
Art. 417. Sont compris, dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants :
Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou 1'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci.
Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes.
Notons que l'ensemble de cette matière est dominé par l'appréciation en fait par les Cours et Tribunaux des situations de dangers, et qu'elle relève, en grande partie, d'une étude de cas.
A Les cas de légitime défense (article 416 du code pénal)
1 Conditions d'existence: le droit de défense
Le droit de défense implique, au départ, une agression.
Celle-ci doit revêtir certaines conditions qui permettent de distinguer la résistance de la vengeance.
L'agression doit être actuelle, c'est-à-dire commise ou imminente.
L'agression doit être grave que ce soit sur le plan de la sécurité physique ou psychique. Elle doit être injuste, d'où il résulte notamment qu'il n'y a pas légitime défense contre une légitime défense (faute antérieure de l'agent).
Enfin, le texte de l'article 416 vise la légitime «de soi-même ou d'autrui» L'agression doit donc être dirigée contre les personnes.
Remarque importante: Dans son état actuel, le droit pénal belge ne reconnaît pas, contrairement au droit pénal français, que la légitime défense puisse s'appliquer aux choses et au droit sur les choses.
Le droit de défense suppose ensuite l'absence de tout autre moyen de protection. A ce titre, elle est un état de nécessité. Cette condition autorise cependant le droit de résistance à la violence.
2 Condition d'exercice: la proportionnalité
Le texte de l'article 416 du code pénal est clair: l'homicide, les blessures et les coups doivent être «commandés par la nécessité de la légitime défense».
Les actes commis pour assurer la légitime défense doivent être proportionnés à la nature et à la gravité de l'agression.
Il s'agit bien sûr d'une question qui relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve pouvoir de la Cour de Cassation de contrôler si le juge a pu légalement déduire, des faits souverainement constatés par lui, le principe de proportionnalité.
B les présomptions de légitime défense
L’article 417 du code pénal établit des présomptions car les situations visées parlent d'agressions contre biens.
La loi reconnaît le droit de légitime défense en raison du fait que l'agression expose les personnes à un danger imminent ou provoque la crainte d'un tel danger.
L’article 417 n’est cependant pas une application de l'article 416 : lorsque les faits rentrent dans les cas prévus par le texte, celui-ci s'applique sans que le juge ait à rechercher si les conditions de la légitime défense sont réunies.
Cette situation n'est pas sans un certain danger, aussi convient-il de rappeler que les textes qui instituent
des présomptions sont de stricte interprétation.
Le premier cas : violation nocturne du domicile
Les infractions commises « en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité» seront justifiées, « à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes soit comme but direct, ... soit
comme conséquence de la résistance».
En l'espèce, la présomption est juris tantum ? non irréfragable, susceptible de la preuve contraire.
Le second cas vise les faits qui ont eu lieu « en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes ».
En l'espèce, la présomption est irréfragable, juris et de jure non susceptible de la preuve contraire.
!!! Conclusion: ce qu'il faut retenir !!!
La légitime défense, c'est l'emploi direct et nécessaire de la force pour repousser une agression injustifiées qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou autrui.
1 Il faut que l'auteur ait exercé son droit de légitime défense contre une attaque violente et actuelle ou imminente;
2 Il faut que l'agression dont a été la victime soit injuste;
3 Il faut qu'elle ait été dirigée contre sa personne ou contre celle d'autrui;
4 Il faut gue la défense soit proportionnée à l'attaque.
Il faut noter que la légitime défense ne vaut que pour les personnes, elle ne pourra pas être invoquée dans le cadre de la protection d'objets ou d'animaux.